quelle est la différence entre un compromis et une promesse de vente?

La promesse de vente et le compromis de vente sont deux types de contrats préliminaires utilisés lors de la vente d'un bien immobilier. Bien qu'ils aient des points communs, ils diffèrent en termes d'engagement et de conséquences juridiques.

1. Compromis de vente

Le compromis de vente est un contrat bilatéral. On l'appelle aussi "vente sous seing privé" ou "avant-contrat".

• Engagement des parties : Dans un compromis de vente, les deux parties s'engagent fermement à conclure la vente. L'acheteur s'engage à acheter et le vendeur s'engage à vendre. La vente est donc presque assurée, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives (comme l'obtention d'un prêt par l'acheteur).

• Conséquences en cas de non-réalisation : Si l'une des parties renonce à la vente sans raison valable (comme une condition suspensive non réalisée), l'autre partie peut la contraindre à conclure la vente via une action en justice ou réclamer des dommages et intérêts.

• Versement d’un dépôt de garantie : En général, l’acheteur verse un dépôt de garantie (généralement 5 à 10 % du prix de vente) lors de la signature du compromis de vente.

  
  

2. Promesse de vente

La promesse de vente, aussi appelée "promesse unilatérale de vente", est un engagement pris uniquement par le vendeur.

• Engagement des parties : Dans ce cas, seul le vendeur s'engage à vendre son bien à un prix déterminé à l’acheteur. L'acheteur, de son côté, dispose d'une option : il peut décider d'acheter ou non dans un délai fixé (généralement deux à trois mois). Le vendeur ne peut vendre à personne d'autre pendant cette période.

• Conséquences en cas de non-réalisation : Si l'acheteur décide de ne pas acheter, il perd simplement l'indemnité d'immobilisation (environ 10 % du prix de vente) qu'il a versée au vendeur pour obtenir l'option d'achat. Mais il n'y a pas de recours pour forcer la vente.

• Indemnité d'immobilisation : L'acheteur verse cette somme en échange de l'exclusivité de l'option d'achat. Si l'acheteur achète finalement le bien, cette somme est déduite du prix de vente. Si l'acheteur renonce, le vendeur conserve cette indemnité.

  
  

En résumé :

• Compromis de vente : engagement ferme des deux parties à vendre et à acheter.

• Promesse de vente : engagement du vendeur à réserver son bien à l'acheteur, mais l'acheteur n'est pas encore tenu d'acheter.

Ces distinctions permettent à chaque partie de choisir la formule la plus adaptée à sa situation et à son niveau d’engagement dans la transaction.